IPI, Taxe Foncière

La Taxe Foncière Immobilière, également appelée IPI, est une taxe annuelle qui s'applique sur le montant total des biens immobiliers taxés enregistrés par les particuliers et les Trusts.

Qui est assujetti au paiement de cette taxe?

Particuliers et fiducies

Qu’est-ce qu’un bien grevé ?

Les propriétés qui ne bénéficient d’aucune exonération et qui ont en même temps une valeur commune supérieure à (RD$ 9,520,861.00).
Pour les fiducies, tout bien qui ne bénéficie pas d’une exonération quelle que soit sa valeur.

Quelles propriétés peuvent être atteintes par cette taxe ?

Toutes les maisons.
Terrains urbains.
Propriétés destinées aux activités commerciales, industrielles et professionnelles.

Taux

Particuliers: un taux de 1% est appliqué sur la valeur excédentaire de RD$ 9,520,861.00 des actifs grevés.
Trusts : 1% sur la valeur des biens immobiliers.

Cette taxe est payée en deux (2) versements semestriels, la date limite de paiement du premier versement étant le 11 mars et la seconde le 11 septembre de chaque année.

Exemptions

Parmi les biens exonérés et donc exclus du patrimoine taxé, figurent :

Le logement (et le terrain sur lequel il est bâti) appartenant à des personnes âgées de plus de 65 ans, pour autant qu’il constitue le seul bien immobilier de son propriétaire.
Retraités et rentiers de sources étrangères (50%).
Terrains.
Biens immobiliers à usage agricole situés sur des terres rurales.
Toutes les propriétés qui, même si elles peuvent être atteintes par l’impôt, leur valeur commune est égale ou inférieure à 8 138 353 RD$

Transfert immobilier

Pour procéder au transfert d’un bien, vous devez présenter certains documents à la Cellule d’expertise des Administrations Locales de la DGII, selon le cas.

L’unité d’évaluation vérifiera la documentation déposée et autorisera le paiement du transfert, avec lequel le contribuable peut s’adresser à l’unité de caisse de toute administration locale pour effectuer le paiement dans un délai de 30 jours (ne dépassant pas le 31 décembre de l’année en cours) . Dans le cas où le contribuable n’effectue pas le paiement dans le délai indiqué, il doit s’adresser à nouveau à la Cellule d’évaluation afin que le paiement soit à nouveau autorisé.

Le taux des droits de mutation est de trois (3%) de la valeur du bien immobilier ou de la propriété.

L’acquéreur peut effectuer le paiement correspondant au droit de mutation immobilière sans majorations ni intérêts, dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle l’acte de mutation immobilière a été rendu parfait, conformément aux dispositions de la loi n° 18-88.

Pour plus d’informations sur les taxes sur les biens immobiliers, l’expertise, la mutation immobilière, l’expertise ou la quittance de biens immobiliers, veuillez nous contacter. Avec grand plaisir nous vous aiderons.