FAQ

Le plan de paiement d’un bien immobilier sur plan dépend du promoteur, mais il se compose généralement de quatre étapes principales :

1️⃣ Réservation – Un acompte de 1 000 à 5 000 USD est demandé pour garantir la propriété.

2️⃣ Achèvement du paiement initial – Vous devez verser 10 à 20 % du prix total, généralement dans les 30 jours suivant la réservation. C’est à ce moment-là que le contrat d’achat est signé.

3️⃣ Paiements pendant la construction – Le solde est divisé en paiements trimestriels ou en paiements basés sur les étapes de la construction convenues avec le promoteur.

4️⃣ Paiement final à la remise des clés – Le solde est payé à la livraison du bien et à la remise des clés.

La structure de paiement la plus courante est de 20 % – 40 % – 40 %, bien que cela puisse varier en fonction du projet et du développeur.

Si vous ne résidez pas en République dominicaine, votre propriété peut être gérée par des agences spécialisées.

Nous vous mettons en relation avec des agences partenaires de confiance qui s’occupent de tous les aspects de la location et de l’entretien des biens, notamment :

✔ Gestion locative à court et à long terme
✔ Maintenance et entretien des biens immobiliers
✔ Gestion des locataires et encaissement des paiements
✔ Services de conciergerie pour les invités ou les locataires

Grâce à ces solutions, vous pouvez maximiser votre investissement en toute tranquillité, sans vous soucier de la gestion quotidienne de votre bien.

Le programme Fly & Buy est une offre exclusive destinée aux acheteurs potentiels désireux d’investir en République dominicaine. Il permet aux clients de recevoir un remboursement partiel de leurs frais de voyage lorsqu’ils achètent une propriété avec Perez Real Estate.

Le remboursement se situe entre 1 200 et 2 000 USD, en fonction du montant de l’achat. Ce remboursement est appliqué au moment de la signature du contrat d’achat, ce qui permet aux acheteurs de visiter le pays et d’explorer leur future propriété en toute sérénité.

Ce programme est très utile pour les investisseurs étrangers qui souhaitent confirmer leur choix avant de prendre une décision définitive.

Investir dans l’immobilier en République dominicaine offre plusieurs avantages fiscaux notables aux investisseurs étrangers. Voici les principaux avantages à prendre en compte :

1. Exemption de l’impôt sur les mutations foncières

Lors de l’achat de votre premier bien immobilier, vous pouvez bénéficier d’une exonération des droits de mutation, qui s’élèvent normalement à 3 % de la valeur du bien.
(republique-dominicaine.net)

2. Réduction de l’impôt foncier annuel (IPI)

Les investisseurs dans le cadre du programme de résidence par investissement peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % de l’impôt foncier annuel (IPI) appliqué à la partie du patrimoine dépassant un certain seuil de valeur.
(republique-dominicaine.net)

3. Frais d’hypothèque réduits

Si vous obtenez un prêt hypothécaire auprès d’une institution financière reconnue, vous pouvez bénéficier d’une réduction de 50 % des frais d’inscription hypothécaire, ce qui ramène le coût de 2 % à 1 %.
(republique-dominicaine.net)

4. Exonération de l’impôt sur les revenus étrangers

Les résidents étrangers peuvent être exonérés de l’impôt sur le revenu pour les pensions ou les revenus de retraite perçus à l’étranger, sous réserve de conditions spécifiques.
(republique-dominicaine.net)

5. Exonération des droits à l’importation sur les effets personnels

Les investisseurs étrangers peuvent bénéficier de l’importation en franchise de droits de leurs biens domestiques et personnels.
(republique-dominicaine.net)

En République dominicaine, l’achat et la possession d’un bien immobilier s’accompagnent de plusieurs taxes et obligations fiscales. Voici un aperçu des principales taxes immobilières :

1. Taxe sur les transferts de propriété

Lors de l’achat d’un bien immobilier, une taxe de transfert de 3 % est appliquée à la valeur marchande du bien, telle qu’évaluée par la Direction générale des impôts intérieurs(DGII). Cet impôt doit être payé par l’acheteur dans les six mois suivant la signature de l’acte de vente.
(expat.com)

2. Impôt annuel sur la propriété (IPI – Impuesto sobre la Propiedad Inmobiliaria)

Les propriétaires sont soumis à une taxe foncière annuelle de 1 % sur la valeur totale de leurs biens, si cette valeur dépasse un seuil fixé par les autorités fiscales. Les propriétés dont la valeur est inférieure à ce seuil sont exonérées. Ce seuil est périodiquement ajusté pour tenir compte de l’inflation.
(expat.com)

3. Exemptions de l’IPI

Certaines propriétés peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière annuelle:

• Propriétés agricoles: Les fermes et les terres agricoles sont généralement exonérées de l’IPI.
• Propriétaires âgés: Les propriétaires âgés de 65 ans ou plus qui possèdent un seul bien immobilier depuis plus de 15 ans sont exonérés de cette taxe.

4. Taxe sur la valeur ajoutée (ITBIS – Impuesto sobre Transferencias de Bienes Industrializados y Servicios)

La République dominicaine applique une taxe sur la valeur ajoutée (ITBIS) de 18 % sur les biens et les services. Bien que cette taxe ne s’applique pas à la plupart des transactions immobilières, elle peut être incluse dans certains services liés à la construction. Les produits de première nécessité, tels que les médicaments et certains produits alimentaires, sont exonérés.
(ufe.org)

5. Droits de succession

Si un bien est transmis par héritage, un droit de succession de 3 % est appliqué à la valeur de la succession après déductions. Toutefois, pour les étrangers non-résidents, cet impôt peut atteindre 4,5 %.
(republique-dominicaine.net)

Oui, en tant que propriétaire étranger en République dominicaine, vous avez le droit de louer votre propriété. La loi dominicaine ne fait pas de différence entre les citoyens et les étrangers en ce qui concerne la propriété et les droits de location.

Considérations clés :

• Conformité juridique : Assurez-vous que votre contrat de location est conforme à la législation locale. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans l’immobilier pour rédiger ou réviser le contrat.
• Obligations fiscales : Les revenus locatifs sont soumis à l’impôt en République dominicaine. Vous devez déclarer vos revenus et payer les impôts applicables pour éviter les pénalités.
• Gestion immobilière : Si vous n’êtes pas un résident permanent ou si vous ne vivez pas en République dominicaine, l’embauche d’une société de gestion immobilière locale peut vous aider dans les relations avec les locataires et la gestion quotidienne.

En résumé, il est tout à fait possible de louer son bien en République dominicaine en tant qu’étranger, à condition de respecter la réglementation locale et de gérer correctement les aspects juridiques et fiscaux.

L’achat d’une propriété sur plan en République dominicaine s’accompagne de plusieurs garanties et protections juridiques pour les acheteurs. Voici les principales mesures de protection dont vous disposez :

1. Garantie légale sur les nouvelles constructions

Selon la loi dominicaine, les nouvelles constructions bénéficient d’une garantie d’un an. Cela signifie que si des défauts ou des problèmes structurels apparaissent au cours de la première année suivant la livraison, le promoteur est légalement responsable de leur réparation.

2. Système sécurisé d’enregistrement des biens

La République dominicaine utilise le système Torrens pour l’enregistrement des propriétés, ce qui garantit la validité des titres de propriété. Avant la vente d’un bien immobilier, une procédure judiciaire appelée « saneamiento » est menée afin d’éliminer toute réclamation légale en suspens, ce qui garantit que le bien est libre de tout litige.

3. Contrat de promesse de vente

La plupart des transactions immobilières commencent par la signature d’un contrat de promesse de vente. Ce document juridiquement contraignant, signé en présence d’un notaire, décrit les conditions générales de la vente et protège à la fois l’acheteur et le vendeur.

4. Vérification des titres et assistance juridique

Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans l’immobilier pour vérifier la légitimité des titres de propriété et s’assurer que le bien n’est pas grevé de charges ou de litiges juridiques. Cette étape constitue une sécurité supplémentaire pour votre investissement.

5. Exonérations fiscales pour les investisseurs étrangers

La République dominicaine offre des incitations fiscales aux investisseurs étrangers, notamment des réductions de l’impôt foncier et des exonérations sur les revenus d’intérêts. Ces avantages renforcent la sécurité et l’attrait de votre investissement.
(expat.com)

6. Importance de l’acte authentique de vente

Lors de l’achat d’un bien immobilier, il est essentiel de signer un acte de vente authentique devant un notaire. Ce document officiel confirme légalement votre propriété et détaille les caractéristiques du bien, garantissant ainsi la pleine reconnaissance juridique de votre achat.
(republique-dominicaine.net)

En résumé, l’achat d’une propriété sur plan en République dominicaine s’appuie sur des protections juridiques solides et des procédures sûres, qui garantissent la sécurité de votre investissement.

Oui, en tant qu’étranger, il est possible d’obtenir un prêt hypothécaire en République dominicaine, mais les conditions varient en fonction de la banque et de votre pays d’origine. Voici quelques points clés à prendre en compte :

1. Banques proposant des prêts hypothécaires aux étrangers :

• Banque Scotia : Cette institution propose des prêts hypothécaires aux étrangers, en particulier aux citoyens américains et canadiens. Les prêts sont généralement accordés en dollars américains et assortis de conditions concurrentielles.
• Banco Popular : Autre option offrant des prêts hypothécaires aux étrangers à des taux d’intérêt compétitifs.

2. Conditions générales :

• Montant du prêt : Les étrangers peuvent généralement financer 50 à 60 % du prix d’achat de la propriété.
• Durée du prêt : Les prêts hypothécaires en République dominicaine ont généralement une durée maximale de 15 ans.
• Taux d’intérêt : Les taux varient en fonction de la banque et de la devise.
  • Prêts en dollars américains : Taux d’intérêt d’environ 8 à 9 %.
  • Prêts en peso dominicain : Peut atteindre 13% à 14%.

3. Processus de candidature :

• Documents requis : Les banques demandent généralement des preuves de revenus, une vérification du crédit et d’autres documents pertinents.
• Délai de traitement : Le délai est variable :
  • Pré-approbation : Le délai peut être de 1 à 2 semaines.
  • Approbation finale : Il faut compter environ 4 semaines supplémentaires.

4. Considérations spécifiques :

• Citoyens européens : Le financement peut s’avérer plus difficile pour les investisseurs européens, car les banques dominicaines s’adressent principalement aux clients américains et canadiens.

En résumé, si les étrangers peuvent obtenir des prêts hypothécaires en République dominicaine, il est important de consulter les banques locales pour connaître les conditions spécifiques et préparer tous les documents nécessaires pour faciliter le processus.

Oui, en tant qu’investisseur ou retraité, vous pouvez résider en République dominicaine en obtenant un visa adapté à votre situation. Voici les principales options disponibles :

1. Visa d’investisseur
Ce visa est destiné aux ressortissants étrangers qui réalisent un investissement important en République dominicaine. Les conditions requises sont les suivantes

• Montant minimum de l’investissement: Au moins 200 000 USD dans l’immobilier, les entreprises locales ou d’autres secteurs approuvés.
• Procédure de demande: Vous devez d’abord obtenir un visa de résidence auprès du consulat dominicain de votre pays d’origine. À votre arrivée, vous devez finaliser votre statut de résident auprès de la Direction générale des migrations afin d’obtenir la résidence permanente.

2. Visa de retraité (Pensionado)
Ce visa est destiné aux personnes qui perçoivent une pension de retraite et qui souhaitent s’installer en République dominicaine. Les conditions requises sont les suivantes

• Revenu minimum: Une pension mensuelle d’au moins 1 500 USD. Si vous avez des personnes à charge, il faut ajouter 250 USD par personne.
• Documents requis: Un certificat médical, un extrait de casier judiciaire vierge, une preuve de revenus et d’autres documents exigés par les autorités dominicaines.
• Avantages: Exemptions fiscales sur les revenus de pension, transfert de biens personnels en franchise d’impôt et autres avantages fiscaux.

3. Visa Rentista (visa pour revenus passifs)
Ce visa est destiné aux personnes ayant des revenus passifs provenant d’investissements, de propriétés locatives ou d’autres sources. Les conditions requises sont les suivantes

• Revenu minimum: Au moins 2 000 USD par mois provenant de biens locatifs, d’investissements financiers ou d’autres actifs éligibles.
• Procédure de demande: Comme pour les autres visas, il faut faire une demande initiale auprès du consulat dominicain, suivie d’une formalisation de la résidence dans le pays.

Procédure générale d’obtention de la résidence :

1. Demande de visa: Présentez une demande au consulat dominicain de votre pays d’origine, accompagnée des documents requis (passeport en cours de validité, certificats médicaux, justificatifs de revenus, etc.)
2. Entrée en République dominicaine: Une fois votre visa délivré, vous devez entrer dans le pays dans les 60 jours suivant son approbation.
3. Finalisation de la résidence: Après votre arrivée, enregistrez-vous auprès de la Direction générale des migrations pour finaliser votre processus de résidence.

En résumé, la République dominicaine offre des possibilités de résidence intéressantes pour les investisseurs et les retraités, avec des procédures claires et des avantages fiscaux notables.

En tant qu’investisseur étranger en République dominicaine, vous bénéficiez de solides protections juridiques équivalentes à celles accordées aux investisseurs locaux. Voici les principales garanties juridiques dont vous pouvez bénéficier :

1. Égalité de traitement et protection juridique
La loi 16-95 sur les investissements étrangers, promulguée le 20 novembre 1995, garantit aux investisseurs étrangers les mêmes droits et protections juridiques qu’aux investisseurs locaux. Cette loi a supprimé les restrictions antérieures, permettant aux capitaux étrangers d’entrer dans la plupart des secteurs économiques, à l’exception de ceux liés à la sécurité nationale.

2. Libre transfert des capitaux et des bénéfices
Les investisseurs étrangers peuvent rapatrier leurs capitaux et leurs bénéfices sans autorisation préalable du gouvernement. Cela inclut le transfert de dividendes, d’intérêts et de capitaux investis à l’étranger, ce qui garantit la liquidité et la flexibilité financières.

3. Accès aux incitations fiscales et aux programmes spéciaux
La République dominicaine offre diverses incitations fiscales pour attirer les investissements étrangers, en particulier dans les secteurs du tourisme, des énergies renouvelables et des zones franches. Par exemple, la loi 158-01 sur les incitations touristiques accorde d’importantes exonérations fiscales pour les projets approuvés, ce qui stimule le secteur du tourisme.

4. Accords internationaux et intégration économique
Le pays est signataire de plusieurs accords de libre-échange, dont le DR-CAFTA (accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale, d’une part, et les États-Unis, d’autre part) et l’accord de partenariat économique avec l’Union européenne. Ces accords facilitent le commerce et offrent une sécurité juridique supplémentaire aux investisseurs étrangers.

5. Appui institutionnel aux investisseurs
Le Centre pour l’exportation et l’investissement de la République dominicaine (CEI-RD) est une agence gouvernementale créée pour aider les investisseurs étrangers. Il fournit des conseils et des informations et facilite les procédures administratives pour la création et l’exploitation d’entreprises dans le pays.

6. Respect de la doctrine Calvo
La République dominicaine adhère aux principes de la doctrine Calvo, qui stipule que les étrangers doivent faire valoir leurs droits et résoudre leurs litiges dans le cadre des lois et juridictions locales, sans intervention de leur gouvernement d’origine. Cela garantit que les investisseurs étrangers sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes protections que les citoyens dominicains.

En résumé, la République dominicaine offre un cadre juridique favorable et transparent aux investisseurs étrangers, garantissant une forte protection de leurs droits et de leurs investissements.

Oui, en tant qu’étranger, vous pouvez acheter une propriété en République dominicaine. La législation du pays n’impose aucune restriction aux non-résidents qui souhaitent acquérir un bien immobilier.(expat.com)

Les étrangers jouissent des mêmes droits de propriété que les citoyens dominicains. Il n’est pas nécessaire d’être résident pour acheter, vendre ou posséder une propriété en République dominicaine.

Exigences de base pour les étrangers qui achètent une propriété :

• Une pièce d’identité valide : Deux pièces d’identité, dont un passeport.
• Formulaire d’information sur le client : Ce formulaire contient des informations telles que les propriétés détenues dans le pays d’origine, la profession, l’âge et les personnes à charge.
• Preuve de la légalité des fonds : Documents certifiés prouvant la légalité de l’argent utilisé pour l’achat, tels qu’une lettre d’emploi ou une documentation commerciale.
• Documents financiers : Les relevés bancaires des trois derniers mois et les déclarations d’impôts sur le revenu des deux dernières années.
  

Il est fortement recommandé de travailler avec un avocat local pour s’assurer que toutes les exigences légales sont respectées et de procéder à une vérification préalable avant l’achat.

En résumé, la République dominicaine offre un environnement favorable aux investisseurs étrangers désireux d’acquérir un bien immobilier, avec des procédures claires et des droits de propriété garantis.

La loi CONFOTUR (loi n° 158-01) est une loi dominicaine visant à promouvoir le développement du tourisme dans les régions sous-développées ou émergentes du pays. Elle offre d’importantes incitations fiscales aux investisseurs locaux et étrangers qui développent, promeuvent ou investissent dans des projets liés au tourisme, y compris dans l’immobilier.

Les principaux avantages de la loi CONFOTUR sont les suivants :

• Exemption du droit de mutation: Les acheteurs sont exonérés du droit de mutation de 3 % pour les biens immobiliers couverts par la CONFOTUR.
• Exonération de la taxe foncière annuelle: Les propriétaires bénéficient d’une exonération de 1 % de la taxe foncière annuelle pendant une période pouvant aller jusqu’à 15 ans.
• Avantages fiscaux pour les promoteurs: Exemptions de l’impôt sur le revenu, des droits d’importation pour les matériaux et les équipements, et d’autres taxes nationales et municipales.

Pour bénéficier de ces avantages, les projets doivent être approuvés par le Conseil de promotion du tourisme(CONFOTUR).

En résumé, la loi CONFOTUR encourage les investissements touristiques en République dominicaine en offrant des incitations fiscales attrayantes.