Quelles sont les garanties dont je dispose lors de l’achat d’un bien immobilier sur plan ?
L’achat d’une propriété sur plan en République dominicaine s’accompagne de plusieurs garanties et protections juridiques pour les acheteurs. Voici les principales mesures de protection dont vous disposez :
1. Garantie légale sur les nouvelles constructions
Selon la loi dominicaine, les nouvelles constructions bénéficient d’une garantie d’un an. Cela signifie que si des défauts ou des problèmes structurels apparaissent au cours de la première année suivant la livraison, le promoteur est légalement responsable de leur réparation.
2. Système sécurisé d’enregistrement des biens
La République dominicaine utilise le système Torrens pour l’enregistrement des propriétés, ce qui garantit la validité des titres de propriété. Avant la vente d’un bien immobilier, une procédure judiciaire appelée « saneamiento » est menée afin d’éliminer toute réclamation légale en suspens, ce qui garantit que le bien est libre de tout litige.
3. Contrat de promesse de vente
La plupart des transactions immobilières commencent par la signature d’un contrat de promesse de vente. Ce document juridiquement contraignant, signé en présence d’un notaire, décrit les conditions générales de la vente et protège à la fois l’acheteur et le vendeur.
4. Vérification des titres et assistance juridique
Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans l’immobilier pour vérifier la légitimité des titres de propriété et s’assurer que le bien n’est pas grevé de charges ou de litiges juridiques. Cette étape constitue une sécurité supplémentaire pour votre investissement.
5. Exonérations fiscales pour les investisseurs étrangers
La République dominicaine offre des incitations fiscales aux investisseurs étrangers, notamment des réductions de l’impôt foncier et des exonérations sur les revenus d’intérêts. Ces avantages renforcent la sécurité et l’attrait de votre investissement.
(expat.com)
6. Importance de l’acte authentique de vente
Lors de l’achat d’un bien immobilier, il est essentiel de signer un acte de vente authentique devant un notaire. Ce document officiel confirme légalement votre propriété et détaille les caractéristiques du bien, garantissant ainsi la pleine reconnaissance juridique de votre achat.
(republique-dominicaine.net)
En résumé, l’achat d’une propriété sur plan en République dominicaine s’appuie sur des protections juridiques solides et des procédures sûres, qui garantissent la sécurité de votre investissement.
