Quelles sont mes garanties juridiques en tant qu’investisseur étranger ?
En tant qu’investisseur étranger en République dominicaine, vous bénéficiez de solides protections juridiques équivalentes à celles accordées aux investisseurs locaux. Voici les principales garanties juridiques dont vous pouvez bénéficier :
1. Égalité de traitement et protection juridique
La loi 16-95 sur les investissements étrangers, promulguée le 20 novembre 1995, garantit aux investisseurs étrangers les mêmes droits et protections juridiques qu’aux investisseurs locaux. Cette loi a supprimé les restrictions antérieures, permettant aux capitaux étrangers d’entrer dans la plupart des secteurs économiques, à l’exception de ceux liés à la sécurité nationale.
2. Libre transfert des capitaux et des bénéfices
Les investisseurs étrangers peuvent rapatrier leurs capitaux et leurs bénéfices sans autorisation préalable du gouvernement. Cela inclut le transfert de dividendes, d’intérêts et de capitaux investis à l’étranger, ce qui garantit la liquidité et la flexibilité financières.
3. Accès aux incitations fiscales et aux programmes spéciaux
La République dominicaine offre diverses incitations fiscales pour attirer les investissements étrangers, en particulier dans les secteurs du tourisme, des énergies renouvelables et des zones franches. Par exemple, la loi 158-01 sur les incitations touristiques accorde d’importantes exonérations fiscales pour les projets approuvés, ce qui stimule le secteur du tourisme.
4. Accords internationaux et intégration économique
Le pays est signataire de plusieurs accords de libre-échange, dont le DR-CAFTA (accord de libre-échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale, d’une part, et les États-Unis, d’autre part) et l’accord de partenariat économique avec l’Union européenne. Ces accords facilitent le commerce et offrent une sécurité juridique supplémentaire aux investisseurs étrangers.
5. Appui institutionnel aux investisseurs
Le Centre pour l’exportation et l’investissement de la République dominicaine (CEI-RD) est une agence gouvernementale créée pour aider les investisseurs étrangers. Il fournit des conseils et des informations et facilite les procédures administratives pour la création et l’exploitation d’entreprises dans le pays.
6. Respect de la doctrine Calvo
La République dominicaine adhère aux principes de la doctrine Calvo, qui stipule que les étrangers doivent faire valoir leurs droits et résoudre leurs litiges dans le cadre des lois et juridictions locales, sans intervention de leur gouvernement d’origine. Cela garantit que les investisseurs étrangers sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes protections que les citoyens dominicains.
En résumé, la République dominicaine offre un cadre juridique favorable et transparent aux investisseurs étrangers, garantissant une forte protection de leurs droits et de leurs investissements.
